Raison sociale
(nom de l’entreprise) |
Nom de famille, avec ou sans prénom(s), compléments possibles qui ne doivent pas faire présumer l’existence d’une société de capitaux |
Nom de personne ou de fantaisie + Sàrl |
Nom de personne ou nom de fantaisie + SA |
| Personnalité juridique |
Non
(assimilée à celle de l’entrepreneur) |
Oui |
Oui |
| Nombre d’associés/actionnaires |
1 personne physique |
1 ou plusieurs personnes physiques ou morales |
1 ou plusieurs personnes physiques ou morales |
| Registre du commerce |
Inscription obligatoire dès CHF 100' '000.- de chiffre d’affaires annuel (facultative si moins de CHF 100' '000.- de chiffre d’affaires annuel) |
- Inscription obligatoire et constitutive
- Demande signée par un ou deux membres de l’organe supérieur de gestion ou d’administration selon le pouvoir de signature
- Expédition des statuts et de l’acte constitutif certifi és conformes
- Preuve de la souscription et de la libération des parts
- Inscription de chaque associé
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- Inscription obligatoire et constitutive
- Demande signée par un ou deux membres de l’organe supérieur de gestion ou d’administration selon le pouvoir de signature
- Expédition des statuts et de l’acte constitutif certifi és conformes
- Document constatant la nomination du Conseil d’administration et de l’organe de révision
- Preuve de la souscription et de la libération des parts
- Pas d’inscription des actionnaires (anonymat)
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| Capital social |
Aucun capital propre; assimilé à la fortune personnelle de l’entrepreneur |
- Minimum : CHF 20' '000.-
- Libération à la fondation: 100 %
- Constitué par des versements en espèces ou des apports en nature
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- Capital-actions : CHF 100' '000.- au minimum
- Libération à la fondation: 20 % mais au minimum CHF 50 '000.-
- Constitué par des versements en espèces ou des apports en nature
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| Parts sociales |
Pas de parts sociales |
- CHF 100 au minimum (1 franc en cas d’assainissement).
- Transfert : consentement de 2/3 des associés et majorité absolue du capital social avec droit de vote (sauf dispositions contraires des statuts)
- Rachat par la société de ses propres parts: au maximum 10 % du capital social à titre permanent et 35 % à titre provisoire
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- Actions nominatives ou au porteur
- Valeur nominale : 1 centime au minimum
- Emission au pair ou à un cours supérieur
- Transfert : libre, sauf restrictions statutaires
- Rachat par la société de ses propres actions: au maximum 10 % du capital social à titre permanent et 20 % à titre provisoire
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| Statuts |
Pas nécessaires |
- Obligatoires
- Dispositions nécessaires:
- raison sociale et siège
- but social
- montant du capital social ainsi que nombre et valeur nominale des parts sociales
- forme à observer pour les publications
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- Obligatoires
- Dispositions nécessaires:
- raison sociale et siège
- but social
- montant du capital social ainsi que nombre et valeur nominale des parts sociales
- nombre, valeur nominale et types des actions
- mode de convocation de l’AG et droit de vote des actionnaires
- organes chargés de l’administration et de la révision
- forme à observer pour les publications
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| Décisions |
Par l’entrepreneur |
- Assemblée des associés
- Majorité absolue des voix représentées (sauf dispositions légales ou statutaires contraires)
- Le droit de vote s’exerce proportionnellement à la valeur des parts (sauf dispositions contraires des statuts)
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- Assemblée générale.
- Majorité absolue des voix représentées (sauf dispositions légales ou statutaires contraires).
- Le droit de vote s’exerce proportionnellement à la valeur nominale des actions (sauf dispositions contraires des statuts).
- Actions à droit de vote privilégié: le droit de vote s’exerce proportionnellement au nombre des actions détenues (une voix/action)
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| Gestion et représentation |
Par l’entrepreneur. Il peut déléguer la signature à des tiers. |
- Tous les associés collectivement ou par les statuts ou décision:
- un ou plusieurs associés
- des tiers
- Domicile: au moins un gérant ou un directeur domicilié en Suisse
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- Conseil d’administration, sauf.
- disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation
- délégation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs), sauf compétences inaliénables propres au seul Conseil.
- Domicile: au moins un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse
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| Responsabilité |
Par l’entrepreneur. Il peut déléguer la signature à des tiers. |
Financière:
en principe, le capital social répond seul des dettes de la société. Possibilité de prévoir, dans les statuts, l’obligation d’eff ectuer des versements complémentaires (obligation liée à une part sociale et limitée au double de la valeur nominale de celle-ci) et de fournir des prestations accessoires
Fautive:
application par analogie des dispositions de la SA
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Financière:
le capital social répond seul des dettes de la société.
Fautive:
responsabilité pour faute ou pour négligence des auteurs du prospectus d’émission (publication imposée par la loi comprenant les informations indispensables aux investisseurs), des fondateurs, des administrateurs, des réviseurs ou des tiers dans l’administration, la gestion ou la liquidation
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