Les différentes formes juridiques de sociétés
| # | Raison individuelle (RI) | Société à responsabilité limitée (Sàrl) | Société anonyme (SA) |
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| Raison sociale (nom de la société) |
Nom de famille, avec ou sans prénom(s), compléments possibles | Nom de personne ou de fantaisie + Sàrl | Nom de personne ou nom de fantaisie + SA |
| Personnalité juridique | Non | Oui | Oui |
| Nombre d’associés/actionnaires | 1 personne physique | 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales | 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales |
| Registre du commerce | Inscription obligatoire dès Frs. 100'000.- de chiffre d’affaires annuel (facultative si moins de Frs. 100'000.- de chiffre d’affaires annuel) | Inscription obligatoire et constitutive | Inscription obligatoire et constitutive |
| Capital social | Aucun capital propre | Minimum: Frs. 20'000.- constitué par unversement en espèces et/ou un apport en nature | Captal-actions de minimum Frs. 100'000.-, libération à la fondation possible à 20 % mais au minimum de Frs. 50'000.- constitué par un versement en espèces et/ou un apport en nature |
| Parts sociales | Pas de parts sociales | Frs. 100.- au minimum par part sociale | Actions nominatives de 1 centime au minimum |
| Statuts | Pas nécessaires |
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| Décisions | Par l’entrepreneur |
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| Gestion et représentation | Par l’entrepreneur (il peut déléguer la signature à des tiers) | Tous les associés collectivement ou, selon les statuts ou décision, un ou plusieurs associés ou des tiers. Au moins un gérant ou un directeur domicilié en Suisse. |
Conseil d'administration sauf disposition contraire des statuts. Au moins un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse. |
| Responsabilité | Personnelle et illimitée de l'entrepreneur sur tous ses biens. Pas de séparation entre sa fortune et celle de l'entreprise. |
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les associés ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La Sàrl offre donc une certaine sécurité au point de vue financier. Les personnes responsables de la gestion peuvent cependant être recherchées si elles ont commis des fautes dans la gestion de la société. |
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateur ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier. Les administrateurs peuvent ceprendant être recherchées s'ils ont commis des fautes dans la gestion de la société. |
| Droits des associés / actionaires | Pas d'associés |
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| Organe de révision | Pas obligatoire | Pas obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
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Pas obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
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| Tenue de la comptabilité | Comptabilité simplifiée si le chiffre d'affaires est inférieur à Frs. 500'000.- | Obligatoire de tenir une comptabilité et de présenter les comptes aux impôts | Obligatoire de tenir une comptabilité et de présenter les comptes aux impôts |
| AVS / AI / APG | L'entrepreneur est assuré comme indépendant | Les associés n'y sont pas soumis sauf s'ils sont également employés de la Sàrl | Les actionnaires n'y sont pas soumis sauf s'ils sont également employés de la SA |
| Impôts | Assujetissement de l'entrepreneur. |
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