Les différentes formes juridiques de sociétés

# Raison individuelle (RI) Société à responsabilité limitée (Sàrl) Société anonyme (SA)
Raison sociale
(nom de la société)
Nom de famille, avec ou sans prénom(s), compléments possibles Nom de personne ou de fantaisie + Sàrl Nom de personne ou nom de fantaisie + SA
Personnalité juridique Non Oui Oui
Nombre d’associés/actionnaires 1 personne physique 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales
Registre du commerce Inscription obligatoire dès Frs. 100'000.- de chiffre d’affaires annuel (facultative si moins de Frs. 100'000.- de chiffre d’affaires annuel) Inscription obligatoire et constitutive Inscription obligatoire et constitutive
Capital social Aucun capital propre Minimum: Frs. 20'000.- constitué par unversement en espèces et/ou un apport en nature Captal-actions de minimum Frs. 100'000.-, libération à la fondation possible à 20 % mais au minimum de Frs. 50'000.- constitué par un versement en espèces et/ou un apport en nature
Parts sociales Pas de parts sociales Frs. 100.- au minimum par part sociale Actions nominatives de 1 centime au minimum
Statuts Pas nécessaires
  • Obligatoires
  • Dispositions nécessaires:
    • raison sociale et siège
    • but social
    • montant du capital social
    • nombre et valeur des parts sociales
    • forme à observer pour les publications
  • Obligatoires
  • Dispositions nécessaires:
    • raison sociale et siège
    • raison sociale et siège
    • but social
    • montant du capital-actions et des apports effectués
    • nombre, valeur et type des actions
    • mode de convocation de l'AG et droit de vote des actionnaires
    • organe chargé de l'administration et de la révision
    • forme à observer pour les publications
Décisions Par l’entrepreneur
  • Assemblée des associés
  • Majorité absolue des voix représentées
  • Assemblée générale
  • Majorité absolue des voix représentées
Gestion et représentation Par l’entrepreneur (il peut déléguer la signature à des tiers) Tous les associés collectivement ou, selon les statuts ou décision, un ou plusieurs associés ou des tiers.
Au moins un gérant ou un directeur domicilié en Suisse.
Conseil d'administration sauf disposition contraire des statuts.
Au moins un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse.
Responsabilité Personnelle et illimitée de l'entrepreneur sur tous ses biens.
Pas de séparation entre sa fortune et celle de l'entreprise.
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les associés ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle.
La Sàrl offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Les personnes responsables de la gestion peuvent cependant être recherchées si elles ont commis des fautes dans la gestion de la société.
Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateur ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle.
La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.
Les administrateurs peuvent ceprendant être recherchées s'ils ont commis des fautes dans la gestion de la société.
Droits des associés / actionaires Pas d'associés
  • droit de vote
  • droit de contrôle
  • droit aux bénéfices
  • droit de sortie
  • droit de vote
  • droit de contrôle
  • droit aux bénéfices
Organe de révision Pas obligatoire Pas obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
  • l'ensemble des associés y consent
  • la Sàrl n'est soumise qu'à un contrôle restreint
  • moins de 10 employés à plein temps
Pas obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
  • l'ensemble des associés y consent
  • la Sàrl n'est soumise qu'à un contrôle restreint
  • moins de 10 employés à plein temps
Tenue de la comptabilité Comptabilité simplifiée si le chiffre d'affaires est inférieur à Frs. 500'000.- Obligatoire de tenir une comptabilité et de présenter les comptes aux impôts Obligatoire de tenir une comptabilité et de présenter les comptes aux impôts
AVS / AI / APG L'entrepreneur est assuré comme indépendant Les associés n'y sont pas soumis sauf s'ils sont également employés de la Sàrl Les actionnaires n'y sont pas soumis sauf s'ils sont également employés de la SA
Impôts Assujetissement de l'entrepreneur.
  • Impôt fédéral sur le bénéfice net
  • Impôt cantonal et communal sur le bénéfice net et le capital
  • Impôt fédéral sur le bénéfice net
  • Impôt cantonal et communal sur le bénéfice net et le capital